Entreprise INSTALLATION AIDÉE : DES FORMALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

Un candidat à l'installation progressive doit, en plus de sa demande obligatoire d'affiliation à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) du siège de son exploitation, fournir :

- la décision d'attribution d'aides à l'installation notifiée par la Direction départementale des territoires (DDT) ;

- la copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation : promesse de vente, promesse de location, justificatifs de propriété, baux déjà détenus, attestation sur l'honneur des revenus professionnels prévisionnels pour la première année d'exploitation.

Odile Maillard

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